Le groupe Night and Day reconnu coupable d'infractions à la législation sociale

Ces infractions ont été commises entre juillet 2016 et septembre 2019. Le groupe s'est ainsi rendu coupable de prestations effectuées en dehors des horaires fixés par le règlement de travail, de travail de nuit non autorisé, de non-paiement de rémunération, d'absence de déclaration immédiate à l'ONSS de travailleurs (ou "Dimona") ou encore de mise à disposition illicite de travailleurs.

"Le tribunal a bien pris acte que les pratiques dénoncées appartenaient totalement, ou très largement, au passé, mais estime qu'elles ont bien été d'application durant la période litigieuse", précise le jugement, qui peut toujours faire l'objet d'un appel.

L'auditorat du travail avait intenté une action collective auprès du tribunal afin de déterminer si les irrégularités qu'il avait constatées constituaient ou non des infractions à la législation sociale. Les travailleurs lésés par ces irrégularités pouvaient, de leur côté, faire une intervention volontaire auprès du greffe du tribunal du travail, afin de participer à la procédure et, le cas échéant, faire valoir leurs droits ou réclamer réparation de leur dommage. Seize sociétés étaient visées par cette action collective.

Sur le plan juridique, il s'agissait d'une action civile purement déclaratoire, qui ne pouvait déboucher sur le prononcé d'une peine.