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Voici l’arrêt de la cour de cassation qui change la donne pour les détenus en état de récidive.
Cet arrêt a été rendu début novembre, après que la cour constitutionnelle a elle-même pointé des inégalités de traitement. Ces inégalités de traitement sont jugées contraires à la constitution au niveau des demandes de libération conditionnelle. Cette décision entraine des conséquences.
"L'administration pénitentiaire devra faire en sorte de calculer pour tous les détenus du royaume à travers les greffes un tiers de la condamnation, peu importe qu'ils soient en récidive ou pas, et un tiers de la condamnation pour être admissible à la libération conditionnelle, et plus deux tiers comme c'était le cas auparavant", explique Michael Donatangelo, avocat pénaliste qui a obtenu la décision de la cour de cassation.
Cette nouvelle risque de provoquer de nombreuses demandes de libération.
En réalité, il s’agit d’une incohérence dans la loi. Exemple: deux personnes déjà condamnées dans le passé commettent des infractions différentes. Un meurtre pour l’un, un vol avec violence avec arme pour l’autre. Ils écopent de la même peine mais ne pourront pas demander une libération au même moment.
Tant que la loi ne sera pas claire… la situation restera telle quelle
Maître Danneau a également obtenu une décision similaire. "Tant que la loi ne sera pas claire et qu'il n'y aura plus de discrimination, la situation restera telle quelle. On restera au tiers de peine. Mais s'il y a des modifications législatives qui remédient aux inégalités pointées par la cour constitutionnelle, on retombera à ce que la loi prévoit, donc les deux tiers de peine", précise Laura Danneau, avocate pénaliste
La loi doit donc changer pour que la volonté du législateur de punir plus sévèrement la récidive soit à nouveau d’application.
