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La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt rendu jeudi, rejeté partiellement des recours déposés, entre autres, par la Ligue des droits humains et son pendant néerlandophone (De Liga voor Mensenrechten) contre la loi du 20 juillet 2022 sur la rétention des données.
Cette loi prévoit un cadre autour de la conservation des données téléphoniques par les opérateurs de manière à permettre à la justice de demander de telles données si nécessaire.
Il ne s'agit pas du contenu des conversations, mais bien des métadonnées: qui communique? Avec qui? Quand et où? La conservation des données vise, selon la loi, "à prévenir des menaces contre la sécurité publique, à lutter contre la criminalité grave, et à sauvegarder les intérêts vitaux des personnes".
Deux versions de cette loi ont déjà été cassées par la Cour constitutionnelle pour non respect du droit à la vie privée. C'est donc une troisième version, celle de juillet 2022, qui était combattue par les associations.
Celles-ci estimaient que l'équilibre entre liberté et sécurité n'était pas préservé.
La cour a donc rejeté partiellement le recours. Dans son arrêt, elle valide notamment l'usage de la cryptographie, la conservation des données de souscription et d'identification ou encore l'obligation d'identification des abonnés et des utilisateurs finaux.
Dans la loi, l'obligation de conservation des données est aussi liée à des critères géographiques comme des lieux à hauts taux de criminalité.
Mais des institutions comme des hôpitaux, des gares, des écoles, des communes frontalières, des autoroutes, des communes disposant d'une caserne militaire, des universités et des hôtels de ville sont repris dans cette liste.
La Cour a décidé, notamment sur ce volet, de poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La Cour constitutionnelle statuera dès lors sur les griefs restants ultérieurement.
