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Normalement prévu ce mercredi en plénière de la Chambre, le débat sur le projet de loi "sur la politique de retour proactive" de la secrétaire d'Etat Nicole de Moor (CD&V) a été reporté sine die à la suite du renvoi d'une série d'amendements à l'avis du Conseil d'Etat.
Une cinquantaine de députés de l'opposition ont en effet appuyé mercredi en début de séance plénière la sollicitation du Conseil d'Etat sur différents amendements, repoussant ainsi de facto le débat -et le vote qui était prévu jeudi- sur le texte à plus tard.
Ce projet de loi est au centre des critiques de plusieurs organisations non-gouvernementales en raison d'un de ses articles. Celui-ci ouvre en effet la possibilité de procéder à un examen médical sous la contrainte physique.
Lors du débat en commission, certaines composantes de la majorité Vivaldi n'avaient pas caché leur malaise à l'égard de cette disposition. L'article incriminé avait cependant été adopté en commission.
