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Le projet de loi sur la transparence administrative porté Annelies Verlinden (CD&V) ne constitue qu'une première étape, a-t-elle indiqué mercredi en séance plénière de la Chambre.
La ministre de l'intérieur était interpellée à ce sujet par les députées d'opposition Sofie Merckx (PTB) et Kathleen Depoorter (N-VA), dans le contexte de la publication début juillet du rapport annuel de la commission européenne sur le respect de l'État de droit dans chacun des 27 États membres de l'Union. Celui-ci appelle notamment la Belgique à améliorer sa transparence.
Selon Annelies Verlinden, ce rapport ne tient pas compte des initiatives prises après le 15 mars, dont son projet de loi. Ce texte a pour ambition de répondre à des recommandations du GRECO (le "Groupe d'États contre la corruption", organe de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe) et doit entrer en vigueur le 1er avril 2024. Il prévoit une concrétisation de la publicité active des différents documents des administrations et est actuellement en cours d'examen auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD).
Mercredi à la Chambre, la ministre a expliqué que la réponse aux recommandations se ferait en deux phases. Le projet de loi en constitue la première et comprend des gains rapides ("quick wins"). Ensuite, Annelies Verlinden compte travailler à une réforme plus approfondie de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) afin de lui donner davantage de compétences.
Plusieurs associations de défense des droits humains et encore de défense des journalistes appellent à rendre les avis de la Cada contraignants. L'opposition réclame aussi des mesures en ce sens. Dans sa réponse, Annelies Verlinden a rappelé la nécessité de prendre en compte l'impact budgétaire d'une telle mesure.
