Droits d’enregistrement, droits de succession, perception des impôts…: réforme fiscale en vue en Wallonie

Réduction des droits d’enregistrement

Le futur Gouvernement wallon fait de l'accès à la propriété une priorité absolue, reconnaissant son rôle crucial dans la stabilité des familles et la réduction des inégalités. L’acquisition d’un premier logement représente souvent un investissement considérable. Pour faciliter cet accès, une série de mesures fiscales ambitieuses seront mises en place.

À partir du 1er janvier 2025, le taux applicable en cas d’acquisition d’une habitation propre et unique en Wallonie sera abaissé à 3 %. Cette réforme, alignée sur le régime en vigueur en Flandre, remplace les réductions et avantages existants, dont le chèque-habitat, et offre un incitant clair pour encourager les jeunes à devenir propriétaires.

Plaidoyer pour un régime TVA favorable

Le Gouvernement wallon plaidera au niveau fédéral pour l’adoption d’un régime de TVA favorable à l’acquisition d’un logement propre et unique. Cette mesure vise à alléger encore davantage la charge financière pesant sur les nouveaux propriétaires.

Avantages fiscaux en cas de revente et rachat

Les propriétaires pourront bénéficier directement des avantages fiscaux en cas de revente et de rachat de leur habitation propre et unique dans un délai raisonnable. Cette disposition vise à accompagner les propriétaires dans l’évolution de leur vie et à fluidifier le marché immobilier.

Maintien des droits actuels pour les multipropriétaires

Les bénéficiaires existants des différents avantages fiscaux ne verront pas leurs droits remis en cause, et les multipropriétaires resteront soumis aux droits d’enregistrement actuels.

Automatisation des réductions au précompte immobilier

Dans un esprit de simplification et d’égalité de traitement, le Gouvernement étudiera et mettra en œuvre une automatisation maximale des réductions au précompte immobilier, notamment pour les familles avec enfants, les personnes en situation de handicap, et les victimes de catastrophes naturelles comme les inondations de juillet 2021.

Modernisation des droits de succession et de donation

Les droits de succession seront radicalement diminués et simplifiés. À partir du 1er janvier 2025, les taux seront réduits de moitié, avec un minimum de 5 % pour les successions en ligne directe, 7 % en ligne indirecte, et 15 % pour les tiers sans lien familial. Cette réduction vise à alléger la charge fiscale des familles et à rendre le système plus équitable.

Les droits de succession et de donation seront adaptés pour refléter la diversité des structures familiales modernes. Les enfants des cohabitants légaux, les enfants en famille d’accueil, et possiblement les cohabitants de fait seront assimilés aux enfants biologiques pour bénéficier des taux préférentiels.

Le seuil minimal pour la déclaration de succession sera relevé, et un forfait pour les frais liés au décès sera introduit. La condition de cinq années d’occupation de la résidence principale pour bénéficier des avantages fiscaux sera supprimée pour tenir compte des déménagements pour raisons médicales ou familiales.

Réforme de la fiscalité automobile

La taxe de mise en circulation sera ajustée pour alléger la fiscalité sur les voitures électriques et les véhicules neutres en carbone. Une vignette de droit d’usage sera mise en œuvre pour faire participer les usagers, belges et étrangers, à l’entretien du réseau routier wallon.

Avec ces mesures, le Gouvernement wallon vise à rendre l'accès à la propriété plus facile, équitable et attractif pour tous les citoyens, tout en modernisant et simplifiant le système fiscal régional.