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Le Conseil des ministres a approuvé jeudi en deuxième lecture un projet d'arrêté royal fixant définitivement les quotas de numéros Inami attribués pour 2023 aux futurs médecins - au nombre de 607 pour la Communauté française et de 838 pour son homologue flamande - ainsi qu'un avant-projet de loi instaurant un mécanisme de contrôle et de suivi des quotas pour les années suivantes, a annoncé la ministre de la Santé publique, Maggie De Block.
Lissage négatif dès 2024
Les deux textes ont été adaptés en fonction de l'avis du Conseil d'Etat. L'avant-projet de loi prévoit une base légale pour le lissage ainsi que pour un nouveau système de contrôle et de suivi des quotas pour la délivrance d'attestations. Le surnombre accumulé sera déduit des futurs quotas, et ce, pour la première fois en 2024. Ce lissage négatif devra se faire chaque année jusqu'à obtention du nombre 505. Cette mesure reste nécessaire aussi longtemps que le surnombre restant le requerra, ajoute le communiqué.
La méthode de répartition
En outre, l'avant-projet de loi prévoit de fixer les quotas par communauté à partir de 2024 selon une clé de répartition à définir par la Cour des comptes, sur la base du nombre d'habitants par communauté. En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, ce chiffre sera fixé selon le nombre d'élèves de primaire et de secondaire issus de l'enseignement néerlandophone ou francophone dans la Région.
Attestation de contingentement
Enfin, l'avant-projet prévoit un nouveau système de contrôle et de suivi, qui consiste à faire délivrer des attestations de contingentement par le SPF Santé publique afin de respecter les quotas. Les maîtres de stage ne pourront former que les candidats titulaires d'une telle attestation. Un candidat ne recevra son numéro INAMI que s'il dispose d'une attestation de contingentement ou d'une dispense.
En avril, le gouvernement fédéral avait approuvé sa solution dans le dossier des numéros Inami des étudiants en médecine pour les étudiants qui terminent leur cursus en 2017 et qui recevront tous une attestation et pourront entamer leur spécialisation ou leur formation de généraliste. Quant aux étudiants qui obtiendront leur diplôme en 2018, 2019 et 2020, ils recevront également une attestation s'il s'avère que les examens d'entrée organisés dans les deux Communautés sont bel et bien efficaces. Or, en Fédération Wallonie-Bruxelles, cet examen sera organisé pour la première fois cette année.
Pour ce qui est des étudiants qui entament leur cursus en 2017, et seront donc diplômés en 2023 et ressortiront au quota 2023 d'attestations, le gouvernement a suivi l'avis de la commission de planification de l'offre médicale. Selon elle, la Belgique aura besoin en 2023 de 1.445 nouveaux médecins en tout, soit 607 en Communauté française et 838 en Communauté flamande.
