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Thibauld nous a contactés via le bouton orange "Alertez-nous". Cet habitant d'Anderlecht a filmé une infraction commise par une voiture de Parking Brussels circulant en sens interdit. L'agence régionale qui contrôle le stationnement a-t-elle le droit de contrôler les véhicules alors qu'elle enfreint elle-même le code de la route ?
Cela ne vous a sans doute pas échappé : depuis plusieurs années, les scan-cars ont envahi les rues de la capitale. Ces voitures équipées de caméras sur le toit sillonnent certaines communes pour photographier les véhicules stationnés, permettant ainsi de vérifier si les automobilistes ont payé leur stationnement. Il y a quelques jours, Thibauld (prénom d'emprunt) a été témoin d'une infraction commise par l'une de ces voitures, qui empruntait un sens interdit dans une rue à Anderlecht. Grâce à la dashcam de sa voiture, il a pu enregistrer la scène (la vidéo ci-dessus).
"Je prenais ma pause déjeuner dans ma voiture lorsque leur véhicule est passé devant moi. Ensuite, ils ont fait demi-tour et ont repris la route en sens interdit pour dresser des amendes," explique cet habitant d'Anderlecht, qui s'interroge sur la légalité des faits. "En cas d'amende, puis-je la contester étant donné que ce sont eux qui sont en infraction ?" Le jeune homme de 35 ans assure avoir déjà observé ce genre d'infraction de la part des scan-cars : "Ce n'est pas la première fois que je vois un véhicule de Parking Brussels emprunter un sens interdit avec la petite voiture et dresser des amendes."
Il a confondu la rue avec une autre rue en parallèle qui est en double sens
Du côté de Parking Brussels, l'agence bruxelloise qui contrôle les stationnements, on prend l'affaire très au sérieux. "On a pris connaissance de la situation", explique Sarah James, porte-parole de Parking Brussels. "C'est primordial que les collaborateurs de l'agence respectent le code de la route comme tout le monde. Malheureusement, dans ce cas-ci, le chauffeur débute à l'agence. Il a confondu la rue avec une autre rue en parallèle qui est en double sens. Il n'a pas fait attention au panneau, il ne l'a donc pas fait exprès", souligne la porte-parole qui indique que des mesures disciplinaires ont été prises à l'encontre du chauffeur. Dans le cas de la vidéo où la scan-car roule en sens interdit, "il n'y a pas eu de contrôle", précise Sarah James.
Pourtant, selon l'agence régionale, elle aurait tout à fait le droit de le faire. "En général, si le véhicule constate qu'un autre véhicule ne dispose pas d'un droit de stationnement, la redevance est justifiée." Selon le règlement régional et communal, la scan-car a la compétence de vérifier si un véhicule a le droit de stationner. "Si un véhicule n'a pas ce droit de stationnement, il ne s'agit pas d'une infraction, mais simplement d'un constat qu'il n'y a pas de carte de stationnement valide ou que le ticket n'a pas été payé. Dans ce cas, il ne s'agit pas d'une amende, mais d'une redevance", conclut la porte-parole. Autrement dit, un contrôle effectué par une scan-car, même en sens interdit, aurait tout de même entraîné l'application d'une redevance pour les véhicules en défaut de stationnement.
Matière civile et non pénale
Pour Patrice Colette, avocat spécialisée en droit de la circulation routière, il est nécessaire de faire la différence entre la matière pénale et la matière civile. Un défaut de stationnement ne constitue pas une infraction pénale, mais relève du domaine civil. "Le fait qu'il y ait une infraction au code de la route établie à l'encontre du conducteur de cette voiture n'est, a priori, pas destiné à rendre irrégulière la preuve de stationnement. Que la voiture circule en sens interdit ou qu'elle circule sans commettre d'infraction, le constat est le même", explique l'avocat.
Que la voiture circule en sens interdit ou qu'elle circule sans commettre d'infraction, le constat est le même
Par le passé, il est déjà arrivé que certaines constatations soient annulées. Mais là encore, cela concerne le domaine pénal. "Il y a quelques années, des juridictions au tribunal de police avaient invalidé des constatations lorsque la voiture-radar de la police se trouvait en stationnement totalement irrégulier. Les décisions précisaient qu'on ne pouvait pas constater une infraction pénale en commettant une autre infraction pénale. Mais ici, nous sommes vraiment dans un autre contexte puisque nous sommes dans le domaine civil", ajoute Maître Colette. Vous l'aurez compris, contester une redevance dans ce genre situation aurait peu de chances d'aboutir.
