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Le décret wallon sur la fiscalité a finalement été approuvé le vendredi 10 décembre dernier en commission du parlement wallon. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2022 mais à quels changements doit-on s’attendre en matière de donation ?
Avec l’allongement de la durée de vie, mais aussi à cause de la fiscalité, dans beaucoup de familles, on va faire des transferts financiers pré-mortem. Un héritage avant la lettre. Par exemple, lorsqu’un enfant ou un petit-enfant veut acheter un bien immobilier. Et c’est parfaitement légal. Vous pouvez ainsi donner de l’argent à vos proches, par ce que l’on appelle un "don manuel" ou via virement bancaire sans devoir payer le moindre impôt. Ni sans passer devant le notaire.
Le hic, c’est quand le donateur décède dans les années qui suivent ?
Oui. Parce qu’alors, il faut payer des droits de succession. Et ne nous voilons pas la face, ces donations visent souvent ce qu’on appelle une "planification successorale", c’est-à-dire qu’avant un décès, on détermine une stratégie d’évitement fiscale.
Qu’a voulu éviter le législateur wallon ?
Ce qu’il a voulu faire, c’est limiter les abus. Jusqu’à présent, le délai en Wallonie pour être exonéré de ces droits de succession était fixé à 3 ans. Si le donateur venait à décéder pendant cette période, les droits de succession étaient dus. La donation sera intégrée à la succession du parent décédé. Mais ce n’est plus le cas après cette période de 3 ans. Et cette disposition prévoit à présent que le délai soit passé à 5 ans à dater du 1er janvier 2022.
Les droits de succession sont-ils relativement élevés ?
Cela dépend du degré de parenté. A partir de 50.000 euros, l’intéressé devra payer 8 % de droits de succession à Bruxelles, 7 % en Wallonie et 9 % en Flandre. Si vous êtes concerné, vous avez donc intérêt à ne pas attendre la fin de l’année pour faire une donation…
Si vous résidez en Wallonie et que vous considériez une donation à l’un de vos proches, il vaut donc mieux lui donner l’argent (ou simplement faire un virement) avant le 31 décembre de cette année si vous voulez lui éviter d’avoir à payer tout impôt. Après, cela restera possible, mais vous devrez "survivre" 2 ans de plus.
Dois-je enregistrer cette donation chez un notaire ? Quels en seraient les avantages ?
C’est ce que recommande Test-Achat pour ne pas avoir à se tracasser de ce délai de 3 ans qui passera bientôt à 5 ans. Vous payerez des taxes, les droits de donation et il vous faudra ajouter le coût de l’acte notarié. Pour info, vous payerez 3% à Bruxelles et en Flandre, et 3,30 % en Wallonie si le bénéficiaire est un (petit-)enfant ou un (grand-)parent.
Une alternative existe néanmoins : le demandeur peut demander une offre pour une assurance-vie sur le montant des droits de donation que le bénéficiaire devrait payer en cas de décès. Et comparer avec le montant des droits de donation.
