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Les avocats consultant le dossier pénal de leur client auprès du greffe ne pourront toujours pas utiliser en 2019 de scanners ou smartphones pour réaliser des copies, selon un avis de l'Autorité de protection des données formulé au ministre de la Justice, Koen Geens, évoqué par De Tijd jeudi.
Via une modification législative, M. Geens souhaitait mettre fin à la règle obligeant les avocats à retranscrire des éléments de dossier pénal à la main. Le ministre voulait autoriser les avocats à faire des copies "avec leurs propres moyens, gratuitement et sur place". "Le droit à l'accès au dossier est un droit déterminant de la défense. Ce droit doit évoluer avec les instruments technologiques à disposition des avocats", comme des scanners portatifs ou des smartphones, était d'avis le ministre.
Mais l'Autorité de protection des données a relevé que la législation permet dans certains cas de consulter le dossier uniquement et dans d'autres d'en faire copie. "Il ne peut être question de contourner la loi en offrant la possibilité de faire des copies lorsque seule la consultation du dossier est autorisée", argumente l'autorité en réponse au ministre.
