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L’accord de gouvernement fédéral, en cours de finalisation, prévoit plusieurs mesures en matière d’éthique. Parmi elles, la fin du don de sperme anonyme, la création d’un "accouchement discret" et, surtout, un cadre légal pour la gestation pour autrui (GPA). En revanche, aucune décision claire n’a été prise sur l’avortement. En voici les principales mesures.
Ce vendredi soir, un accord a été trouvé pour le nouveau gouvernement fédéral. Le volet "éthique" a été dessiné.
Un cadre légal pour la gestation pour autrui (GPA)
Actuellement, la GPA n’est ni interdite ni encadrée, laissant les futurs parents dans une incertitude juridique. La nouvelle coalition veut instaurer un "accord préalable" entre les parents d’intention et la mère porteuse, ratifié par le tribunal de la famille. Ce cadre garantirait aux parents d’intention tous les droits parentaux dès la naissance. Toute forme de commercialisation de la GPA sera interdite.
Pas de consensus sur l’avortement (IVG)
La coalition se contente d’annoncer vouloir "poursuivre le débat sociétal" sur l’IVG en s’appuyant sur le rapport du comité d’experts. Ce rapport, publié début 2023, recommandait d’allonger le délai légal d’avortement de 12 à 18 semaines de grossesse et de supprimer le délai obligatoire de réflexion.
Plusieurs partis (écologistes, socialistes et libéraux) ont tenté d’assouplir la loi, mais le CD&V s’y est toujours opposé. Son président, Sammy Mahdi, a réaffirmé durant la campagne électorale que tout allongement au-delà de 14 semaines était "non discutable". Comme sous la précédente coalition Vivaldi, la modification de la loi sur l’IVG ne pourra se faire qu’en cas de "consensus au sein des partis de la majorité", ce qui rend un changement improbable.
Un élargissement limité de la loi sur l’euthanasie
La question de l’euthanasie pour les personnes atteintes de démence avancée est sur la table depuis plusieurs législatures, sans aboutir. L’accord prévoit d'envisagr élargir la déclaration anticipée aux personnes devenues incapables de donner leur consentement en raison d’une démence. Cela se ferait sur une "base scientifique approfondie" et en examinant les conditions précises.
Lors de la précédente législature, les libéraux flamands avaient tenté d’avancer sur ce dossier, mais l’absence de consensus dans la Vivaldi avait bloqué toute évolution.
Fin de l’anonymat pour les dons de sperme et d’ovocytes
L’anonymat des donneurs de sperme et d’ovocytes sera supprimé. Les enfants nés grâce à ces dons auront ainsi la possibilité d’accéder à l’identité de leur donneur.
Création d’un "accouchement discret"
Ce dispositif permettra aux mères d’accoucher sans que leur identité soit immédiatement révélée à l’enfant. Toutefois, leurs données seront conservées par un organisme indépendant. L’enfant né de cet accouchement pourra y accéder plus tard.
