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Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi qui offrira aux PME un meilleur accès aux marchés publics.
Le texte porté par les ministres des PME et de la Fonction publique, David Clarinval et Petra De Sutter, et le Premier ministre, Alexander De Croo, contient plusieurs mesures qui s'inscrivent dans un plan d'actions adopté en novembre 2021. Il facilitera notamment le versement d'avances dans le cadre d'un marché public. Le paiement d'une avance permet à l'adjudicataire d'augmenter ses liquidités en attendant le paiement des premières factures. Un principe est instauré selon lequel un l'adjudicateur a le droit d'octroyer des avances dont le montant ne peut dépasser 20 pour cent du montant initial du marché, avec un plafond de 225.000 euros.
Une indemnité de soumission pour les entreprises non sélectionnées est également prévue, dans le cas où elles ont dû, dans le cadre de la procédure, fournir certains efforts intellectuels ou créatifs pour pouvoir introduire une offre.
Enfin, l'adjudicateur devra communiquer aux entreprises qui ont participé a un marché public, immédiatement après l'ouverture des offres, leur place individuelle dans le classement provisoire.
