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Aucune base légale ne permettait de justifier la perception de la redevance kilométrique augmentée, entre le 1er juillet et le 21 septembre derniers, a affirmé jeudi la fédération de transporteurs routiers UPTR, en poussant ses membres à réclamer un remboursement.
Instaurée en 2016, la redevance au kilomètre parcouru des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sert à l'entretien du réseau routier. Elle a été augmentée le 1er juillet dernier sur base d'une décision de la Sofico, le bras financier de la Région wallonne pour les infrastructures.
Il s'agit pour la Sofico de financer des investissements stratégiques additionnels sur 2020-2026 et de rencontrer l'augmentation récente du coût des matériaux et de l'énergie. Ce faisant, la Wallonie disait suivre la Flandre (décision de juillet 2020), afin de générer des recettes additionnelles estimées à 40 millions d'euros par an.
L'UPTR avait immédiatement dénoncé une augmentation "indécente, purement idéologique, économiquement irrationnelle et particulièrement préjudiciable aux (T)PME belges du secteur transport".
La fédération professionnelle fait désormais valoir un problème juridique: la validation de l'augmentation n'a été publiée au Moniteur belge que le 12 septembre dernier, n'acquérant force de loi que dix jours plus tard.
Dès lors, "entre le 1er juillet et le 21 septembre 2023, aucune base légale publique ne permettait de justifier la perception de la redevance kilométrique ainsi augmentée. Plus de 8 millions d'euros auraient ainsi été indument perçus", affirme le secrétaire général de l'UPTR, Michaël Reul, dans un communiqué.
Il demande au ministre wallon de la Mobilité, Philippe Henry, d'imposer à la Sofico le remboursement automatique de l'ensemble des sommes "illégalement perçues", majorées des intérêts légaux. N'excluant pas une action collective en justice, l'UPTR a préparé pour ses membres un courrier type de demande de remboursement, à adresser à la Sofico. Interrogé, le cabinet Henry n'a pas souhaité réagir dans l'immédiat.
