Partager:
La Cour des comptes recommande une analyse en profondeur du régime des tantièmes préférentiels appliqués pour le calcul de la pension de nombreuses catégories de fonctionnaires. Il en résulte des inégalités qui ne sont pas justifiées, estime-t-elle dans un rapport rendu jeudi.
Le tantième, ou fraction de carrière (soit la valeur relative de chaque période de service), est l'un des éléments qui fondent le calcul de la pension des fonctionnaires. Il trouve son origine dans une loi de 1844 qui a été modifiée à plusieurs reprises par la suite. Certaines fonctions ont droit à des tantièmes préférentiels, soit une fraction plus avantageuse, en raison - à l'origine - de conditions plus difficiles (danger, pénibilité, etc.)
Au fil du temps, des tantièmes préférentiels se sont ajoutés pour des motifs divers, comme une carrière plus courte, et bénéficient aujourd'hui à diverses fonctions: pompiers, policiers, militaires, enseignants, ministres du culte, personnel statutaire de la SNCB, techniciens de la RTBF et de la VRT, commissaires d'arrondissement, contrôleurs des travaux dans les polders, etc. Parfois, ceux-ci sont justifiés mais pas toujours.
Des tentatives de réformes ont eu lieu mais n'ont pas abouti. "La Cour des comptes estime à la lumière de son audit qu'il y a lieu d'examiner le système actuel des tantièmes préférentiels pour vérifier si les inégalités de traitement qui en découlent se justifient encore", dit-elle dans son rapport.
L'audit identifie une longue liste de problèmes dans la législation: la dénomination du grade sert de critère pour déterminer qui livre un service actif, au lieu du contenu de la fonction, le tantième varie selon la forme juridique de l'employeur, le maintien d'un tantième préférentiel en cas de changement de fonction n'est pas lié à la lourdeur du nouveau métier, etc. Il recommande par ailleurs un meilleur contrôle du Service fédéral des Pensions.
