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La commission de la Justice de la Chambre a approuvé mercredi en première lecture le quatrième volet du projet de loi dispositions diverses du ministre Vincent Van Quickenborne (Open Vld) visant à "rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme".
Ce projet de loi contient notamment l'introduction des ordres de paiement aux dossiers correctionnels, indique le cabinet du ministre de la Justice dans un communiqué.
Une proposition de transaction ou une transaction immédiate peut être imposée pour près de 100 infractions. En cas de non-paiement, un recouvrement forcé peut être effectué par le biais des impôts, d'une saisie sur salaire ou d'un huissier de justice. Selon le ministre, cette procédure permet un meilleur recouvrement des amendes. "Aujourd'hui, 95 % des amendes routières sont payées", illustre-t-il.
En moyenne, le ministère public impose chaque année près de 14.000 transactions pour des infractions pénales. 30 % de ces amendes ne sont pas payées ou ne le sont que partiellement. Par conséquent, le parquet est contraint de poursuivre les contrevenants devant le tribunal. Les juges prononcent alors une amende dans 87 % des cas. Avec ce projet de loi, "le ministère public pourra donc désormais convertir en ordre de paiement toutes les transactions d'un montant maximum de 750 euros", ajoute le cabinet.
Le PTB a demandé une deuxième lecture de ce projet de loi. Le député Nabil Boukili a notamment critiqué le volet "opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins."
