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Les membres de cabinets ministériels soumis au code de déontologie des mandataires

La Chambre a approuvé jeudi à l'unanimité en séance plénière un projet de loi de la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden, qui soumet les membres des cabinets ministériels au code de déontologie des mandataires publics.

Les collaborateurs des cabinets devront ainsi s'abstenir de préjugés et stéréotypes et se garder de toute violence physique, morale ou verbale, ou de faire preuve d'un comportement sexiste. Les cadeaux sont également proscrits et, en cas de conflits d'intérêts, il est requis de se mettre en retrait.

Dans l'opposition, les Engagés et DéFI ont reconnu un pas dans la bonne direction mais estimé qu'il était insuffisant, car il ne s'attaquait pas fondamentalement au rôle aujourd'hui considérable joué par les cabinets ministériels au détriment de l'administration. Le PTB est allé un cran plus loin. Raoul Hedebouw a passé en revue un certain nombre de collaborateurs ministériels qui, dans le passé, ont travaillé pour des sociétés de consultance ou des fédérations professionnelles et qui assureraient, selon lui, le pouvoir de certains groupes d'intérêt dans la sphère publique. Il a plaidé pour un délai de viduité de 5 ans avant d'intégrer un cabinet.

La façon de faire des communistes a suscité la réprobation d'une grande partie de l'assemblée. "Ce n'est pas parce que vous avez travaillé, par exemple, pour une multinationale que vous ne pouvez pas ensuite être guidé dans votre fonction par l'intérêt général. Je rejette absolument ces caricatures", a lancé Mme Verlinden.

La question du "pantouflage" (passage de la fonction publique au secteur privé et inversement) a animé les débats. La commission fédérale de déontologie a rendu en mai un avis sur la question: elle ne rejette pas la mobilité entre le privé le public -la juge même souhaitable- mais recommande de l'encadrer par une série de règles, notamment l'instauration d'un délai d'attente.

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