Le Parlement germanophone va revoir le régime de pension de ses anciens élus et ministres

Lors de sa prochaine séance plénière, le parlement germanophone examinera un projet de décret visant à abolir la réglementation spéciale qui permet aux députés ayant presté une carrière mixte, avec des activités privées et publiques rémunérées, de dépasser de 20% le plafond fixé pour leur pension, indique mardi, le Parlement dans un communiqué de presse.

Peu de députés germanophones sont concernés par ce dépassement de plafond puisqu'ils exercent leur mandat à temps partiel, indique le Parlement qui précise : « les pensions parlementaires qui leur sont versées sont bien inférieures au plafond Wijninckx. Ainsi, le droit à la pension d'un ancien parlementaire ayant cinq ans d'ancienneté parlementaire s'élève actuellement à environ 140 euros par mois, ou 280 euros bruts s'il exerce également le mandat de président de groupe ou de commission. Seuls quelques anciens mandataires qui ont occupé un poste de président de Parlement ou de ministre à plein temps, pendant une période significative, ont pu faire valoir des droits de pension cumulés dépassant le plafond Wijninckx ».

Bien que cette réglementation spéciale ne viole pas le droit en vigueur, l'assemblée générale de l'asbl « Caisse de pensions » qui gère et paie les pensions des élus et des ministres, a convenu qu'il était nécessaire d'abolir cette réglementation spéciale.

Une proposition de décision correspondante sera présentée à la discussion et au vote lors de la prochaine séance plénière en mai.