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Le gouvernement fédéral a trouvé vendredi un accord en comité restreint dans le dossier de la peine d'interdiction de manifester, a-t-on appris vendredi de sources concordantes. La protection des droits syndicaux sera inscrite dans la loi actuellement en discussion à la Chambre.
Une disposition incluse dans un projet de loi visant "à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme" permet à un juge d'assortir d'une interdiction de manifester une peine prononcée pour des infractions commises lors d'un "rassemblement revendicatif".
