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Le délai de traitement des procédures quant au fond du Conseil d'Etat sera bientôt sensiblement réduit, a annoncé jeudi la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) dans un communiqué.
Selon la ministre, la loi du 11 juillet dernier modifiant dans ce sens les lois sur le Conseil d'État a été publiée au Moniteur belge le 24 juillet dernier. Les arrêtés d'exécution ont également été publiés. Ce texte constitue l'élément final permettant de moderniser le fonctionnement de la Haute instance. Il permettra de raccourcir de plus d'un an le délai de traitement des procédures au fond et d'optimiser le fonctionnement des sections de législation et du contentieux administratif du Conseil d'État.
Alors qu'auparavant, le Conseil d'État pouvait parfois mettre jusqu'à 30 mois pour se prononcer au fond sur une affaire, l'objectif est de réduire le délai de traitement d'une procédure d'annulation ordinaire (sans incident de procédure) à un maximum de 18 mois. La réduction drastique de ce délai de traitement a été le fer de lance de la modernisation du Conseil d'État, a commenté la ministre, à l'initiative du projet de loi.
Ce gain de temps découle de l'introduction simultanée d'une série de mesures telles que la fixation d'un délai concret pour la remise du rapport par l'auditeur, qui examine une affaire avant le Conseil et l'adaptation de la procédure d'admission en tant que partie intervenante.
En outre, le Conseil d'État donnera la priorité aux affaires relevant d'un intérêt public supérieur. Compte tenu de l'importance de la transition énergétique, les dossiers qui s'y rapportent pourront bénéficier de ce régime spécifique. Pour ces dossiers, le délai de la procédure au fond sera ramené à un maximum de 15 mois. Cette réglementation prendra effet le 1er janvier 2024.
