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Le Bureau de la Chambre a décidé mercredi de mettre en œuvre les mesures proposées fin juin par la Conférence des président(e)s d'assemblées parlementaires du pays, a-t-on appris auprès de la présidente de l'assemblée fédérale Eliane Tillieux.
La Conférence avait validé les trois principes suivants: l'application stricte et à 100% du plafond Wijninckx en ce qui concerne la pension de parlementaire et la suppression de la rente; l'intégration du pécule de vacances dans le calcul du plafond Wijninckx; et la mise en place d'une collaboration avec le Service fédéral des Pensions quant à l'échange et la vérification d'informations pour le calcul des pensions en cas de cumul d'activités professionnelles.
Pour la Chambre, ces principes entreront en vigueur le 1er janvier 2024, a confirmé Mme Tillieux.
L'asbl "caisse de pension" restera la seule compétente pour fixer le règlement. Le Service fédéral des pensions aura pour mission de calculer, de contrôler et, le cas échéant, d'écrêter les montants accordés. "L'idée est de bénéficier de son expertise, de son savoir-faire et de son accessibilité aux données", a justifié la présidente.
Aucun parlementaire ne dépasse le plafond Wijninckx (93.760,79 euros brut annuel en 2023) avec sa seule pension de parlementaire, a-t-elle rappelé. C'est le cumul avec d'autres activités professionnelles, publiques ou privées, qui entraînait le dépassement de ce plafond défini pour les pensionnés du service public.
Une note des services de la Chambre rendue publique en avril dernier avait montré qu'une cinquantaine de députés fédéraux allaient au-delà du "plafond Wijninckx", jusqu'à 120%, pour les élus qui ont eu une carrière mixte. Les députés concernés verront donc leur pension rabotée à partir de l'année prochaine.
