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La Chambre a adopté jeudi en séance plénière le projet de loi réformant les procédures auprès du Conseil d'État.
L'objectif de la réforme est de permettre à la juridiction de trancher les litiges et d'élaborer ses avis plus rapidement. Elle concerne tant la section de législation que la section du contentieux administratif.
Pour la section de législation, le projet de loi prévoit une "optimisation" de la dispense d'avis sur les projets de lois, de décrets, d'ordonnances et d'arrêtés. La procédure par laquelle la section de législation décide de ne pas émettre d'avis sur un projet d'arrêté est ainsi explicitée dans la loi.
La procédure devant la section du contentieux administratif est, elle, réformée pour prévoir un délai de traitement maximal de 18 mois pour un recours en annulation ordinaire sans incidents de procédure.
Le texte porté par la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), a été adopté par la majorité. L'opposition N-VA, Vlaams Belang, Les Engagés et DéFI s'est abstenue. Le PTB a voté contre. L'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2024.
