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Sous certaines conditions, les cohabitants de fait seront assimilés aux conjoints et cohabitants légaux, en matière de droits de succession, à Bruxelles, à partir de l'an prochain.
Le parlement bruxellois a validé vendredi, à l'unanimité, un projet d'ordonnance élaboré par le ministre des Finances Sven Gatz (Open Vld) modernisant dans ce sens les droits de succession en Région bruxelloise. Il y a eu 5 abstentions dans l'opposition néerlandophone.
De l'aveu du ministre, les adaptations du régime des droits de succession répondent aux évolutions sociales en matière de formes de cohabitation, sans charge supplémentaire au budget.
Concrètement, les cohabitants de fait seront assimilés sous certaines conditions aux conjoints et cohabitants légaux. Le projet vise à ne pas pénaliser les personnes qui vivent ensemble sans avoir officialisé leur union. Les conditions à cette assimilation sont que ces personnes aient formé un ménage commun en principe un an pour bénéficier des taux les plus bas, mais 3 ans pour bénéficier de l'exonération sur le logement familial.
Le dispositif instaure aussi un taux réduit de 3% («leg à un ami») sur une première tranche de 15.000 euros (pour toute la succession) pour les personnes imposées selon les tarifs entre frères et sœurs, entre oncles/tantes ou neveux et nièces et entre toutes autres personnes qui sont spécifiquement désignées dans le testament du défunt.
L'ordonnance s'appliquera en principe à partir de 2024.
