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La prévention d'homicide involontaire prescrite, aucune peine prononcée contre Cathy Y.

La prévention d'homicide involontaire par défaut de précaution ou de prévoyance, pour laquelle Cathy Y. a été reconnue coupable par le jury de la cour d'assises de Namur vendredi soir, a été déclarée prescrite. En conséquence, aucune peine n'a été prononcée à son encontre.

Le délai de prescription pour cette prévention est de dix ans. Or, les faits remontent au 5 juin 2012. "C'est la fin de 12 ans d'un combat incroyable pour la reconnaissance de son innocence", a indiqué l'avocat de l'accusée Me Mayence.

Plus tôt dans la soirée, le jury avait répondu "non" à la question de savoir si l'accusée avait commis un homicide volontaire d'un enfant au moment de sa naissance ou immédiatement après. Selon le jury, les éléments du dossier ne permettaient pas d'établir que des actes pouvant attenter à la vie du bébé ont été posés par l'accusée. En revanche, en n'appelant pas les secours et en le laissant seul et sans soin approprié, elle a causé la mort de l'enfant.

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