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La Cour constitutionnelle a rejeté, jeudi 11 avril, des recours introduits contre une loi de novembre 2022 qui interdit les suppléments d'honoraires pour les soins ambulatoires lorsqu'ils sont pratiqués à des patients ayant droit à une intervention majorée.
Plusieurs associations médicales, dont l'Association belge des syndicats médicaux (Absym), contestaient cette disposition en ce qu'elle s'applique aussi bien aux prestataires de soins conventionnés que non conventionnés, c'est-à-dire ceux qui ne pratiquent pas les honoraires prévus par la convention médico-mutaliste.
La Cour leur a donné tort. Cette interdiction garantit l'accessibilité des soins de santé en réduisant les coûts de ceux-ci pour les patients qui connaissent des difficultés financières, a-t-elle fait remarquer. Selon elle, l'application aux prestataires non conventionnés est "pertinente" et même "nécessaire" pour éviter que des ménages aux faibles revenus reportent des soins pour des raisons financières.
