Partager:
Les avocates de cinq sans-papiers ont demandé, mercredi matin, au tribunal civil de Bruxelles en référé, d'ordonner à l'État belge de suspendre les décisions refusant la régularisation de séjour en Belgique de leurs clients. Selon elles, l'État, via son secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, Sammy Mahdi, n'a pas respecté un accord datant de juillet 2021, qui garantissait la prise en compte de critères précis lors de l'examen des demandes de régularisation de quelque 475 sans-papiers. L'avocat de l'État a contesté l'existence d'un tel accord.
Les requérants ont demandé au tribunal, par la voix de leurs avocates, notamment Me Marie Doutrepont, Me Selma Benkhelifa et Me Sibylle Gioe, d'ordonner la suspension des décisions refusant la régularisation de leur séjour en Belgique ? et des ordres de quitter le territoire assortis à ces décisions ? tant que les "lignes directrices" de l'accord de juillet 2021 ne seront pas éclaircies.
Quelque 475 sans-papiers, qui avaient fait une grève de la faim entre mai et juillet 2021, disent avoir obtenu du secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, via l'intervention de quatre négociateurs, que certaines "lignes directrices", ou critères, soient pris en considération lors de leurs demandes de régularisation, notamment le fait qu'ils sont intégrés en Belgique ou qu'ils disposent d'une promesse d'embauche. Le conseil de l'État belge, Me Konstantin de Haes, a parlé de "malentendu", contestant l'existence même d'un tel accord.
L'État belge parle de malentendu
"Je pense que le secrétaire d'État n'a rien dit d'autre que de pousser ces gens à introduire leur demande", a-t-il dit. "Les négociateurs ont parlé de 'lignes directrices qui se dégageaient', mais ce n'est que leur impression. Je ne vais pas m'étendre plus sur cette réunion du 21 juillet. Je ne pense pas qu'il y a eu des mensonges, mais l'action intentée aujourd'hui repose sur un postulat qui n'existe pas et sur une mauvaise lecture de la loi, laquelle ne définit pas de critères de régularisation", a plaidé l'avocat.
"De plus, le secrétaire d'État n'aurait pas pu s'engager en vue d'une procédure de régularisation collective", a-t-il ajouté, rappelant que les demandes doivent être traitées de manière individuelle. "L'État belge parle de malentendu. Pour nous, ne fut-ce qu'en laissant exister un malentendu, il a commis une faute", a répliqué Me Sibylle Gioe. "Laisser perdurer une incertitude au préjudice de personnes vulnérables en raison de leur situation administrative, et alors que des négociateurs avaient été appelés, c'est une mise en scène coupable. C'est une ruse", s'est exprimée l'avocate. Le juge a clos les débats mercredi en début d'après-midi, annonçant qu'il rendra son ordonnance dans le délai légal. Il a par ailleurs adressé un mot aux cinq requérants. "Quelle que soit la décision que je rendrai, ce sera de toute façon un long combat. J'ose espérer que vous ne vous découragerez pas", a-t-il déclaré.
