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Le tribunal de l'entreprise de Bruxelles a condamné le 3 juillet dernier la Société française d'assurance (Sfam) pour pratiques commerciales trompeuses et agressives lors de la vente de polices d'assurance à destination d'appareils multimédias, a indiqué vendredi le SPF Économie. L'entreprise doit s'acquitter d'une amende de 5.000 euros pour tout retrait d'argent abusif sur le compte bancaire d'un consommateur depuis ce jugement.
Le SPF Économie avait reçu plus de 1.200 signalements concernant la Sfam, entité du groupe français Indexia, placé en liquidation judiciaire en avril dernier. L'entreprise vendait des polices d'assurance en Belgique aux clients achetant des appareils multimédia via les magasins Hubside.store (anciennement Switch), Vanden Borre ou Fnac.
En souscrivant à une assurance pour un appareil, les clients ne se rendaient pas compte qu'ils acceptaient également une série de services supplémentaires qui n'avaient rien à voir avec l'assurance. La Sfam profitait alors de la signature du client pour prélever de l'argent sur son compte grâce à une domiciliation, sans consentement explicite. Les montants pouvaient s'élever à plusieurs centaines d'euros par mois, loin des montants convenus lors de la signature du contrat.
À la suite de ces signalements, couplés à une plainte de la fédération des entreprises d'assurance Assuralia, le SPF Économie a ouvert une enquête. Celle-ci, transmise au parquet de Bruxelles, a mené à un arrêt du tribunal de l'entreprise de Bruxelles le 3 juillet dernier. La Sfam doit depuis lors s'acquitter d'une amende de 5.000 euros en cas de domiciliation abusive. Cette sanction peut grimper jusqu'à un maximum de 100.000 euros.
Les consommateurs concernés par une telle domiciliation sont invités à bloquer tout prélèvement automatique, à contacter leur banque pour rembourser les montants prélevés à tort et à effectuer un signalement sur la plateforme ConsumerConnect.be.
