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Le pouvoir du CSA vis-à-vis des fournisseurs de service numérique bientôt renforcé

La commission Médias du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé mardi un projet de décret qui transpose la nouvelle législation européenne en matière de services numériques dans le cadre régulatoire de la FWB.

Le dispositif, mieux connu sous son acronyme DSA, pour Digital Services Act, impose aux fournisseurs de services numériques tels que Facebook, TikTok ou YouTube notamment, une série de mesures pour mieux modérer leur contenu et éviter la propagation de discours haineux ou discriminants.

Il les contraint aussi à une plus grande transparence sur le fonctionnement de leurs algorithmes de recommandation de contenu, ainsi qu'à éviter toute publicité ciblant les mineurs d'âge.

En Fédération Wallonie-Bruxelles, le rôle de gendarme sera confié au conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui pourra au besoin imposer des sanctions envers ces plateformes, voire leur adresser des amendes.

Le texte a été approuvé mardi après-midi par l'ensemble des groupes politiques, à l'exception de l'opposition PTB qui s'est abstenue.

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