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Porté par le ministre Vincent Van Quickenborne, ce projet de loi de dispositions diverses contient notamment plusieurs mesures visant à lutter contre la surpopulation carcérale. Pendant une période d'un an, soit jusqu'en août 2023, il sera possible de procéder à la libération anticipée d'un condamné six mois avant la fin de sa peine. Une mesure identique avait été prise pendant la crise sanitaire du Covid. Le texte prévoit aussi une extension du congé pénitentiaire, en passant de trois à quatre fois 36 heures par trimestre. Cette mesure vise également à favoriser la réinsertion sociale du détenu.
La surpopulation carcérale s'est accrue ces derniers temps en raison de la mise à exécution des peines qui avaient été reportées pendant le covid et de l'afflux de détenus dans le dossier SKY-ECC. Mais les criminels les plus dangereux, tels que terroristes et délinquants sexuels, par exemple, sont exclus du projet.
Le projet de loi contient également un chapitre sur les jeux de hasard, afin d'introduire la liste des personnes interdites de jeux, la liste EPIS (Excluded Persons Information System), dans les agences de paris à partir du 1er octobre 2022.
Il prévoit aussi des modifications du Code d'instruction criminelle, dans le contexte du procès des attentats de Bruxelles qui s'ouvrira en septembre. Celles-ci ouvrent la possibilité d'effectuer des captations audio d'audiences devant la cour d'assises, et de constituer des archives historiques de la justice.
Une webradio, qui diffusera le procès avec un retard de 30 minutes, est en effet prévue. Ce dispositif a été utilisé en France lors du procès des attentats de Paris. Le texte a été approuvé par la majorité. La N-VA et le Vlaams Belang ont voté contre. Le représentant du PTB était excusé.
Le projet de loi peut désormais être inscrit à l'ordre du jour de la plénière.
