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Le gouvernement wallon a définitivement adopté jeudi un projet de décret visant à lutter contre les discriminations dans l'accès au logement par la mise en œuvre des contrôles-mystères.
Ces contrôles prendront la forme soit de test de situation, soit de client mystère. Ils seront effectués par l'administration régionale sous forme d'appels téléphoniques ou d'envois de courriels, selon un communiqué du gouvernement.
En cas d'infraction constatée, une audition sera alors proposée dans les 30 jours au contrevenant. Il pourra aussi fair l'objet de poursuites pénales, soit d'une amende administrative.
Le contrevenant aura toutefois la possibilité d'introduire un recours auprès de l'administration, et au besoin devant le juge de paix.
Selon des chiffres avancés jeudi par l'exécutif wallon, les principaux motifs de discrimination sont l'état de fortune, les critères dits "raciaux" et ceux liés au handicap. Dans la pratique, ces discriminations prennent le plus souvent la forme de refus de visite, de location ou de vente.
"Le propriétaire d'un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats mais a l'obligation d'opérer ce choix dans le strict respect de la législation en matière de discrimination", rappelle jeudi le ministre wallon du Logement, Christophe Collignon (PS).
Le texte devrait être soumis prochainement pour adoption devant le Parlement de Wallonie. Il devrait entrer en vigueur en 2024.
