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Pour lutter contre le dumping social, la fraude et la traite des êtres humains dans le secteur du déménagement, la "chaîne de sous-traitants" sera limitée. Le conseil des ministres restreint (kern) s'est accordé sur ce point lundi soir, indique le ministre de l'Économie Pierre-Yves Dermagne.
La "chaîne de sous-traitance" est l'externalisation partielle des commandes vers une autre entreprise. Si celle-ci est trop importante, le risque de fraude s'accentue et il est difficile d'établir les responsabilités.
Pour remédier à ce problème dans le secteur du déménagement, cette chaîne sera limitée à quatre niveaux, précise Pierre-Yves Dermagne mardi. Les socialistes étaient également favorables à ce que la mesure soit introduite dans le secteur de la construction et de la viande, mais dans ce domaine, la mesure sera d'abord soumise aux partenaires sociaux. Ceux-ci devront se prononcer avant le 15 mars. Dans le secteur du déménagement, les partenaires sociaux avaient déjà soutenu la limitation, précise le ministre.
De plus, toute personne souhaitant faire appel à un sous-traitant dans le secteur du déménagement devra consulter une base de données des dettes salariales. Quiconque conclut un partenariat avec une entreprise ayant des dettes salariales devra effectuer des déductions lors du paiement des factures. Cette mesure devrait offrir une solution aux salariés non-payés pour leurs prestations.
Ces mesures faisaient partie de l'accord global conclu lundi soir concernant la taxation des voitures de société, l'indemnité vélo, la contribution pour les salariés disposant d'un abonnement de train ainsi qu'un nouveau plan antifraude.
