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La nouvelle loi crée notamment un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice. Actuellement, les plaintes à l'encontre des notaires sont gérées par des chambres provinciales. À l'avenir, un conseil de discipline national s'en chargera, avec une chambre francophone et une chambre néerlandophone composées d'un magistrat et de deux assesseurs. Cette instance disciplinaire doit veiller au respect des règles déontologiques et agira également pour les huissiers de justice. L'organe aura le pouvoir d'imposer toutes les sanctions disciplinaires possibles, telles que la suspension ou la révocation.
Le projet de loi crée aussi le statut de "notaire adjoint". Le notaire titulaire et les notaires associés exercent leur fonction en tant qu'indépendant. Le notaire adjoint, lui, l'exercera en tant que salarié. L'objectif affiché est de motiver davantage de "jeunes juristes qualifiés" à embrasser une carrière dans le notariat. Enfin, la profession de notaire sera modernisée.
Par exemple, davantage d'actes seront disponibles sous forme numérique et des exigences, qualifiées d'archaïques par le ministre, comme les témoins instrumentaires pour certains actes, sont abrogées.
Le texte a été largement approuvé. Seuls Les Engagés ont voté contre et DéFI s'est abstenu, les deux partis estimant que ce texte ne prend pas en compte les craintes des petites études de proximité.
