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La commission de la Justice de la Chambre a donné son feu vert mercredi à un amendement à la loi sur l'euthanasie. Les médecins qui enfreignent cette loi ne pourront plus être condamnés pour meurtre par empoisonnement.
Une gradation de peines s'appliquera désormais. Les médecins pourront bénéficier d'une réduction de peine ou éventuellement écoper d'une sanction disciplinaire.
Jusqu'à présent, un médecin qui commet une infraction majeure ou mineure à la loi sur l'euthanasie pouvait seulement être poursuivi pour meurtre par empoisonnement. Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Par conséquent, même un médecin qui commet une petite erreur de procédure risquait de devoir répondre devant la cour d'assises d'un meurtre par empoisonnement.
Pour y remédier, le gouvernement fédéral, via le ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, introduit un système de sanctions graduelles.
Un médecin pourra toujours être accusé de meurtre par empoisonnement, si aucune règle n'a délibérément été respectée. Mais si les conditions de base sont plus ou moins suivies, une peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans pourra être requise.
Si le médecin n'a pas commis d'erreurs par rapport aux conditions de base, mais qu'il a commis une grave erreur de procédure - comme l'absence de consultation d'un deuxième et d'un troisième médecin - le tribunal pourra imposer une peine d'emprisonnement de 8 jours à 3 ans. L'amendement stipule explicitement que les circonstances atténuantes doivent être prises en compte et que des peines alternatives peuvent également être imposées.
