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Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem propose à ses partenaires de gouvernement de procéder à une réforme fiscale qui devrait réduire les charges de près de 6 milliards d'euros, annonce-t-il jeudi.
L'objectif affiché est "d'augmenter la partie nette du revenu de tous ceux qui travaillent" et de mettre en place "une contribution équitable" sur les patrimoines. Parmi les mesures phares avancées, le vice-Premier CD&V évoque une augmentation de la quotité exemptée d'impôts, qui passerait de 10.160 à 15.200 euros, et un relèvement du plafond de la tranche de 45% à l'Impôt des Personnes Physiques (IPP), qui passerait, elle, de 46.440 euros à 60.000 euros. Seuls les euros gagnés au-delà de 60.000 euros seraient dès lors imposés au taux de 50%. Afin d'éviter les "pièges à la promotion", la réforme prévoit une suppression plus lente du bonus à l'emploi.
Le ministre propose également une réforme du taux réduit de TVA. Les taux réduits de 6% et 12% disparaitraient au profit d'un taux réduit unique de 9%. Un taux de 0% serait toutefois appliqué pour les légumes et les fruits, les médicaments, les couches et les produits pour la protection de l'hygiène intime et les transports en commun. La TVA à 6% serait maintenue pour le gaz naturel et l'électricité ainsi que pour l'eau de distribution et le chauffage domestique. La TVA réduite sur la démolition-reconstruction serait aussi maintenue. Le taux normal resterait, lui, à 21%.
La réforme fiscale envisagée ambitionne également d'éliminer autant que possible des différences entre les couples et les personnes isolées. Ainsi, le quotient conjugal serait progressivement supprimé sur une période de 20 ans. Pour les couples divorcés, le système de la pension alimentaire disparaitrait de la fiscalité avec une période transitoire de 20 ans pour les personnes qui utilisent le système aujourd'hui. Par ailleurs, le ministre souhaite encore augmenter la déductibilité fiscale des frais de garde d'enfant et la porter à 24,70 euros par enfant et par jour. Enfin, les revenus des pensions d'orphelins, du travail étudiant ou d'étudiant entrepreneur ne seraient plus pris en compte pour définir si un enfant est ou non à charge.
Pour les entreprises, la réforme proposée prévoit une réforme des plans d'option, permettant à un travailleur de devenir actionnaire de son entreprise, ainsi qu'un alignement du traitement fiscal et ONSS des avantages de toute nature. La déduction fiscale pour des investissements durables serait également renforcée tandis que les subventions actuelles en faveur des combustibles fossiles seraient revues à la baisse et alignées sur les pays voisins. Par exemple, le taux de TVA réduit sur le charbon serait supprimé.
Du côté des recettes, la réforme évoque l'introduction d'un impôt minimal de 15% sur les multinationales, à réaliser dans un cadre international, ou encore le doublement de la taxe annuelle sur les comptes-titres (de 0,15% à 0,30%). Les accises sur le tabac seraient une nouvelle fois augmentées.
Une simplification de la déclaration fiscale est également annoncée avec la suppression de 70 codes.
Selon le ministre des Finances, la réforme envisagée "ne doit pas être considérée comme un moyen de renflouer le budget", rappelant les projets de réforme en matière de pensions, de soins de santé ou de marché du travail. "Si, à un moment donné, les mesures de financement devaient rapporter plus que prévu, ces recettes supplémentaires devront être utilisées pour augmenter les salaires nets", a défendu Vincent Van Peteghem, lors d'un briefing avec la presse organisé mercredi après-midi. La réduction de charges de près de 6 milliards d'euros est estimée sur une période de 3 ans, de 2024 à 2026. Les contributions des revenus du patrimoine devraient rapporter aux alentours de 2 milliards d'euros, tandis que la réforme du taux réduit de TVA devrait rapporter 1,777 milliard d'euros. Le ministre compte également sur des effets retours dits "raisonnables".
Les mesures annoncées sont fondées sur l'épure présentée en juillet dernier sur base notamment du rapport du professeur de l'UGent Mark Delanote. Lors du dernier conclave budgétaire, en octobre dernier, le gouvernement fédéral avait confirmé son intention de procéder encore sous cette législature à une "première phase" de la réforme fiscale.
La proposition doit désormais être discutée au sein de la coalition Vivaldi. Le ministre vise une entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2024.
La "deuxième phase", elle, ne sera par contre discutée que dans le cadre de l'accord du prochain gouvernement issu des élections prévues en 2024. Plusieurs mesures comme la taxation des loyers ou la mise en place d'un impôt proportionnel sur les plus-values, ne figurent pas dans la proposition.
