Partager:
Les avocats de Salah Abdeslam et de Mohamed Abrini ont affirmé mercredi, devant la cour d'assises chargée des attentats du 22 mars 2016 à Bruxelles, que le jury ne pouvait pas prononcer de peine à l'encontre de leurs clients en raison de la précédente condamnation qui leur a été infligée pour leur implication dans les attentats du 13 novembre à Paris. Des conclusions ont été déposées en ce sens et la cour s'est retirée pour décider si elle s'estime compétente pour trancher la question ou si ce choix revient au collège, soit le groupe composé de la cour et du jury.
L'objectif de la défense est de faire appliquer le code 62 du code pénal qui stipule qu'en cas de concours de crimes (plusieurs infractions commises avant que l'une d'entre elle ne soit jugée) la peine la plus lourde s'applique. Or, selon Mes Paci et Bouchat pour Salah Abdeslam et Mes Eskenazi et Pinilla pour Mohamed Abrini, les peines les plus lourdes sont celles infligées lors du procès des attentats à Paris.
D'après Me Paci, condamner deux fois Salah Abdeslam à la prison à perpétuité serait donc illégal.
Le ministère public avait requis la veille la réclusion à perpétuité pour les six hommes reconnus coupables d'assassinats et tentatives d'assassinat dans un contexte terroriste. Dans son argumentaire, il avait évoqué un "concours idéal d'infraction" (toutes les infractions ont été commises dans la même idée, avec le même motif) pour les attentats à Paris et à Bruxelles ainsi que pour la fusillade de la rue du Dries. Selon lui, dans ce cas, le code pénal stipule que le juge ne doit pas tenir compte des condamnations prononcées à l'étranger.
Mais la défense de Salah Abdeslam pointe deux problèmes dans l'argumentaire de l'accusation. "On vous dit qu'il s'agit d'un fait pénal unique et qu'on peut donc prononcer deux peines mais cela le place dans une situation moins favorable que s'il n'y avait pas d'unité d'intention et crée donc une discrimination", a expliqué Me Paci. De plus, selon l'avocate, demander deux peines pour un fait pénal unique revient à bafouer le principe de "non bis in idem" (on ne peut pas être condamné deux fois pour les mêmes faits).
