Le juge de paix a donné raison à une personne qui ne s'était pas acquittée de 380 euros de redevances de parking. Il a débouté la régie communale autonome qui gère les parkings à Charleroi. L'affaire est complexe, cependant.
Les parkings publics carolos ont été confié il y a longtemps à une "régie communale autonome". Mais en fait elle n'aurait toujours aucune existence juridique, et donc elle ne pourrait pas exiger des amendes à ceux qui ne mettent pas leur ticket, qui ne paient pas leur parking. Un dossier qui pose problème à la Ville de Charleroi depuis des années.
Pour bien comprendre ce problème, il faut regarder dans le rétroviseur. En 2002, la Ville de Charleroi a décidé de confier la gestion du parking à une entité autonome. Elle crée alors la régie mais ses statuts n'ont pas été publiés légalement, aux valves, comme le veut le règlement. Une erreur déjà épinglée par la Cour d'appel de Mons en 2014.
Concrètement, cela signifie que la régie a perçu des montants sans être mandatée pour le faire officiellement. 9.000 automobilistes pourraient potentiellement bénéficier de cette décision. Un octogénaire vient d'obtenir gain de cause, pour l'équivalent de 380 euros d'amende.
"On pourrait considérer que ce sont des paiements indus, mais les enjeux sont relativement limités: des redevances entre 15 et 40 euros", a expliqué un avocat dans le RTL info 13h.
Situation confuse...
Depuis, la Ville de Charleroi tente de rectifier le tir. Elle est à l’origine de trois publications, respectivement en 2015, 2016 et 2017, mais elles n'auraient aucune valeur pour la justice. "Nous avons procédé à l'affichage officiel ainsi qu'à l'inscription dans les registres de la Ville en octobre 2017. Depuis lors, tout est rentré dans l'ordre, et les contestations après cette date ne sont plus possibles", prétend cependant Xavier Dewaide, avocat de la régie.
La dernière décision date du 18 avril 2019. Le juge de paix a estimé que "la personnalité juridique de la régie n'est toujours pas opposable aux justiciables."
Donc, l'automobiliste qui est poursuivi pour ne pas avoir payé une amende de parking pourrait obtenir gain de cause devant la justice.
Vos commentaires