Le Région bruxelloise refuse de diviser la réduction du "cadastre" de Jean-Marc, divorcé: "Elle viole la constitution"

Le glissement d'un nombre toujours plus important de compétences du fédéral vers le régional n'est pas sans conséquence.

Jean-Marc est sans doute une victime parmi d'autre des méandres de notre système fiscal explosé parmi les différents niveaux de pouvoir. Il est actuellement sur le point "d'entamer une procédure contre la Région bruxelloise" pour faire reconnaître ses droits, à savoir une réduction du précompte immobilier (ce qu'on appelle le "cadastre"), une taxe annuelle sur l'habitation.

Via la page Alertez-nous, il nous a raconté son "histoire rocambolesque".

C'est quoi, le précompte immobilier ?

Tout d'abord, un peu de théorie. Le précompte immobilier est une taxe annuelle liée à votre habitation, établie à partir de certains critères comme le fait qu'il s'agisse d'une maison de rangée ou d'une villa, la surface habitable, etc.

Comme beaucoup de taxes, elle peut être amoindrie si l'on remplit telle ou telle condition. Le précompte immobilier, appelé communément (mais à tort) "cadastre", peut ainsi s'alléger de 125€ par enfant en Wallonie, mais il faut avoir au moins deux enfants.

À Bruxelles, c'est différent: cette réduction est de 10% par enfant à charge, également à partir de deux enfants.

Dans la plupart des cas, les économies sont donc de plusieurs centaines d'euros par an.

Des compromis lors du divorce de Jean-Marc

Jean-Marc et son ex épouse sont séparés de fait depuis l'été 2011, mais "le divorce a été prononcé officiellement en 2012". Il a gardé la maison, et son ex-épouse a déménagé. Ils s'occupent de leurs enfants sur base d'une garde alternée "en régime 5-2". Au final, c'est "chacun 50 %".

Comme souvent lors d'un divorce, il y a des compromis qui ont été faits des deux côtés. L'ex-épouse de Jean-Marc "tenait à ce que les enfants aient leur domicile légale chez elle". Ce qu'il a accepté.

"En contrepartie, je me suis accroché aux allocations familiales, surtout par principe, car j'estime être un papa moderne et qu'il n'y a pas de raison, en garde 50-50, que toutes les allocations familiales aillent du côté de la maman".

Ces accords ont eu lieu lors d'une "négociation": Jean-Marc "a obtenu la moitié des allocations familiales" tandis que son ex-épouse "a obtenu la domiciliation des enfants chez elle".

La Région bruxelloise refuse de diviser la réduction...

Revenons à des considérations plus fiscales. Durant leur mariage, Jean-Marc et son ex-épouse bénéficiaient d'une réduction de 20% sur la facture annuelle de précompte immobilier de la maison familiale (soit une économie de 200€ sur la taxe de 1.000€). Mais que se passe-t-il lorsqu'on divorce et que les enfants vivent une semaine chez le père, et une semaine chez la mère ?

La logique voudrait que la réduction soit simplement divisée en deux. C'est le cas en Wallonie : la réduction est scindée et passe à 62,5€ par enfant à charge, si l'on prouve que l'autorité parentale est conjointe, et que l'hébergement est égalitaire.

Mais ce n'est pas le cas à Bruxelles, qui n'a pas prévu ce genre de situation pourtant assez courante. Du coup, seul le parent auprès duquel le domicile légal des enfants est établi peut prétendre au bénéfice de cet avantage fiscal. Et comme on l'a dit, même si la garde est alternée, les enfants sont domiciliés chez leur mère, qui bénéficie seule de la réduction de 20% sur le "cadastre".

Jean-Marc se sent donc lésé. "J'ai déjà perdu des centaines d'euros en trois ans".

La Région se penche sur le problème: "Prévu en 2017"

La colère de Jean-Marc vient surtout du fait que la Région bruxelloise ne respecte pas la Constitution.

"J'ai fait appel au médiateur fédéral [une personne indépendante nommée par la Chambre des représentants et qui traite les réclamations concernant l'action de l'administration, NDLR] pour faire reconnaitre mes droits, étant donné que [cette règle appliquée par la Région bruxelloise] a été reconnue comme violant la constitution par la Cour Constitutionnelle"

Les explications du médiateur sont claires. "Dans sa version applicable en Région bruxelloise, l’article 257 du Code des impôts sur les revenus de 1992 dispose qu’une réduction de précompte immobilier est accordée pour l’immeuble occupé par un contribuable chef d’une famille comptant au moins deux enfants. Il ne prévoit pas de possibilité de répartir l’avantage fiscal entre les parents hébergeant de manière égalitaire leurs enfants communs", peut-on lire dans un document que nous avons consulté.

Le médiateur précise effectivement que cette règle bruxelloise pose problème: elle est d'application "malgré le fait que la Cour Constitutionnelle a jugé par un arrêt du 5 mai 2011 que l’impossibilité de bénéficier d’une réduction précompte immobilier pour des contribuables qui hébergent leurs enfants de manière égalitaire sans en avoir la charge fiscale viole la Constitution".

"Nous sommes au courant de ce dossier", nous a répondu brièvement Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des finances, via un email de sa porte-parole. "Nous examinons la problématique dans le cadre de la reprise du service du précompte immobilier [le transfert de cette compétence vers le régional date de la 6e réforme de l'Etat, en 2014, NDLR]", a-t-il expliqué, précisant qu'une solution était "prévue pour 2017".

Une impasse

Jean-Marc est donc devant une impasse: il ne bénéficie pas d'une réduction annuelle d'environ 100€ (si on divise la réduction de 20% sur le "cadastre" entre les deux parents, cela donne bien 10% sur 1.000€, soit 100€) auquel il a pourtant droit – c'est la Constitution qui le dit.

Mais pour l'instant, à part attendre, il n'y a pas grand-chose à faire. "C’est en effet au seul législateur régional qu’il appartient de modifier [l'article 257] pour le rendre conforme aux enseignements de cet arrêt de la Cour constitutionnelle".

D'ailleurs, depuis l'arrêt de 2011, la Région wallonne a déjà adapté sa législation afin de la rendre conforme – en réalité une simple division en deux de la réduction...

Le médiateur fédéral ne peut que conseiller aux plaignants de "contester [la règle anticonstitutionnelle de la Région bruxelloise] devant le Tribunal de 1ère instance de Bruxelles".

L'ultime recours de Jean-Marc

Un ultime recours que Jean-Marc est sur le point de concrétiser. "J'ai déjà introduit plusieurs réclamations au bureau des recettes d'Uccle, et la prochaine étape, c'est d'attaquer la Région devant le Tribunal".

Pour autant, ce père de famille "ne compte pas mettre 2.000€" en frais de justice. "J'ai un ami/voisin qui a promis de m'aider. Selon lui, je ne peux que gagner car c'est contre la Constitution, il est impossible qu'un juge ne dise rien".

En attendant une modification des points litigieux du règlement de la Région en 2017, c'est sans doute la seule solution pour récupérer son argent.