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Si vous devez construire un bien, une extension, régler un différend immobilier avec un voisin, cette information vous concerne : le nouveau code wallon d’aménagement du territoire (voir le document complet) entre en vigueur aujourd’hui 1er juin (CoDT bis).
L’objectif de ces nouvelles règles est notamment de faciliter la vie des investisseurs et des habitants wallons (et ainsi répondre notamment aux besoins démographiques des prochaines années).
Voici les principaux changements:
- Par exemple, des réductions de délai pour les dossiers de permis de bâtir sont prévues. Les communes disposent désormais de 30 jours maximum, dans les dossiers les plus simples, pour donner leur réponse. En cas de dépassement du délai, le dossier est examiné par l’autorité régionale.
Celui qui dépose un projet peut demander à l’urbanisme une réunion préalable, pour anticiper, améliorer son projet avant le dépôt de la demande officielle de permis.
- Un allègement des contraintes est prévu. La législation en matière de matériaux, implantations, couleurs est assouplie.
- La liste des travaux qui ne sont pas soumis à un permis et/ou un travail d’architecte est élargie: dispense pour la construction d’un garage, d’un car port, d’une buanderie, d’un abri de jardin de 20 m², d’une piscine de 75 m²,…
- L'abandon d’une série de poursuites/litiges dans le cadre d’infractions anciennes aux règles d’urbanisme, par un renforcement de la prescription est prévue dans ce nouveau code.
- Les longues "enquêtes publiques" avant de bâtir sont abandonnées, au profit d’une "annonce de projet" qui ne concerne que les voisins directs.
- Une série de règles de ce nouveau code visent également à lutter contre l’étalement des villes sur les campagnes, ou de ramener de l’activité sur les friches industrielles.
Ce code a été étudié pour répondre aux besoins démographiques. On estime que d'ici 2040, la Wallonie devrait compter 350.000 habitants de plus. Les autorités veulent donc faciliter la construction de biens et les démarches administratives.
Mais cela n'est pas sans risque risque selon Francesca Dal Zovo, du service urbanisme de la ville de Mons qui revient notamment dans la matinale de Bel RTL, sur la question des délais "C'était bien sûr gênant pour le citoyen qui avait un projet de vie, un projet de construction de devoir attendre aussi longtemps pour être fixé sur son sort. Aujourd'hui, la procédure sera plus rapide avec ce délai fixé à un mois. Maintenant, il y a pas mal de risques du fait que ce délai est court et que malheureusement il n 'y a pas plus de moyens humains au niveau des communes. Il y a plus de risques qu'on aboutisse à une irrecevabilité donc c'est pour cela que le citoyen doit être vigilant et réagir dans les 30 premiers jours s'il n'y a pas de réaction de la commune".
