La Russie a annoncé mardi se réserver officiellement le droit de ne pas appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) au cas où celles-ci contredisent la Constitution russe.
"La Convention européenne des droits de l'Homme et les décisions de la CEDH qui se basent dessus ne peuvent pas supprimer la primauté de la Constitution russe", a stipulé la Cour constitutionnelle russe lors d'une séance à Saint-Pétersbourg (nord-ouest). Saisie par des députés de la Douma d'Etat (chambre basse) qui contestaient une décision de la CEDH obligeant la Russie à verser un dédommagement record aux ex-actionnaires du groupe pétrolier Ioukos, la Cour a souligné que la Constitution était "la force juridique suprême" dans le pays.
Certains pays de l’Union européenne le font bien…
Si une décision de la CEDH "contredit la Constitution russe, la Russie sera contrainte de refuser d'appliquer à la lettre" cette décision, a expliqué la Cour constitutionnelle. "Les organes judiciaires suprêmes des pays européens dont l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche ou la Grande-Bretagne, respectent également la primauté de leurs lois fondamentales dans l'application des décisions de la CEDH", a-t-elle ajouté.
Le Russie ne versera donc pas 1,9 milliard aux ex-actionnaires de Ioukos
Fin juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme avait condamné la Russie à verser près de 1,9 milliard d'euros aux ex-actionnaires du groupe de l'oligarque critique du Kremlin Mikhaïl Khodorkovski, démantelé pour fraude fiscale au début des années 2000. Une centaine de députés russes ont aussitôt saisi la Cour constitutionnelle pour demander si la Russie, qui avait signé en 1996 la Convention européenne des droits de l'Homme, était obligée d'appliquer toute décision de la CEDH, même celles qui "contredisent la Constitution russe". Ancien numéro un du pétrole en Russie, le groupe Ioukos avait été vendu à la découpe en grande partie au groupe pétrolier public russe Rosneft, un acteur de taille modeste pour le secteur à l'époque, devenu depuis le principal producteur mondial parmi les sociétés cotées. Ex-patron de Ioukos, Mikhaïl Khodorkovski, 52 ans, a passé près de dix ans en prison après son arrestation en 2003 pour "vol par escroquerie à grande échelle" et "évasion fiscale". Il a dénoncé sa détention comme ayant été une punition pour s'être opposé au président Vladimir Poutine.
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