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L'accord convenu à l'arraché entre le gouvernement et Electrabel pour fixer les conditions d'une prolongation des réacteurs Doel 1 et 2 pourrait prendre du plomb dans l'aile.
Le Conseil d'Etat craint que les garanties négociées dans cet accord s'apparentent à des aides d'État illégales, indique mardi le quotidien Le Soir.
"Certains risques économiques de l'opérateur seront supportés par l'autorité, de sorte que cette disposition se heurte aux prescriptions de droit européen dans le domaine des aides d'Etat", estime notamment le Conseil d'Etat.
La convention signée par l'État belge et Electrabel fixe en effet le cadre fiscal de l'énergéticien pendant 10 ans, et empêche toute nouvelle forme de taxation sur cette période. En cas de non-respect de la convention, une indemnisation est prévue.
"Si les auteurs du projet entendent offrir une telle garantie d'État, ils devront notifier préalablement la convention à la Commission européenne", ajoute le Conseil d'Etat.
