Partager:
Le parlement bruxellois a donné son feu vert, vendredi à l'enregistrement, par la Région, des baux à loyer d'habitation. Ce projet de la secrétaire d'Etat au Logement Nawal Ben Hamou (PS) pourrait faire l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle, à l'initiative du ministre fédéral des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V).
Vendredi, Mme Ben Hamou a mis en doute le bien fondé de cette démarche
En toile de fond de ce projet soutenu par la majorité mais aussi, par le PTB, il y a la volonté du gouvernement bruxellois de créer une base de données centralisée permettant d'avoir une image fidèle du marché locatif.
Cet objectif s'est fait d'autant plus pressant depuis l'adoption de l'ordonnance instaurant la commission paritaire locative. L''entrée en vigueur de la révision du loyer prévue dans ce contexte est conditionnée à une révision en profondeur de la grille des loyers.
Or, a justifié Nawal Ben Hamou, cette condition ne peut être atteinte par des seules enquêtes de terrain. Il faut également mobiliser des données administratives pour assurer la représentativité de la grille.
Il avait été envisagé d'obtenir ces données via la plateforme MyRent, gérée par le SPF Finances. Mais cette option s'est malheureusement avérée impraticable parce que les données extraites de MyRent se sont avérées "largement insuffisantes et incomplètes". De plus, il est apparu que Myrent n'était pas disposée à engager les moyens humains et techniques nécessaires pour adapter son logiciel aux besoins de la Région-capitale.
Selon Mme Ben Hamou, le Conseil d'Etat n'a remis à aucun moment en cause la légalité d'un enregistrement bruxellois.
Dans l'opposition, N-VA qui a voté contre, comme le MR et le Belang, a critiqué ce dispositif, qui comme d'autres initiatives du gouvernement Vervoort en matière de Logement, "perturbera le marché" et constituera une "atteinte de plus aux droits des propriétaires".
