(Belga) L'association "Touche pas à mes certificats verts" se pourvoira bien devant la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg pour contester la réduction de 15 à 10 ans, par le gouvernement wallon, de la période pendant laquelle les propriétaires d'installations photovoltaïques de moins de 10 kW peuvent obtenir des certificats verts, a-t-elle confirmé vendredi.
L'asbl avait été déboutée fin mars de son recours devant le Conseil d'État, qui avait conforté la décision du gouvernement wallon au motif de l'intérêt général. Mais selon les avocats de l'association, l'arrêt du Conseil d'État "ne motive pas, ou très partiellement, sa décision sur base du droit européen et des droits de l'homme" qui avaient pourtant été invoqués. TPCV considère que la réduction imposée par le gouvernement constitue une atteinte au droit de propriété, à un droit acquis et à une créance certaine. Elle maintient également ses recours devant les juridictions civiles. Le gouvernement PS-Ecolo-cdH avait décidé de réduire la durée d'octroi des certificats verts de 15 à 10 ans pour alléger le poids budgétaire du subventionnement public des panneaux photovoltaïques, dont le succès risquait d'avoir des conséquences trop lourdes sur la facture des citoyens et entreprises qui n'en avaient pas. C'est l'actuel gouvernement PS-cdH qui a mis en œuvre cette décision. (Belga)
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