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La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi un recours de la Ville de Bruxelles et de la commune de Forest contre l'ordonnance bruxelloise qui permet aux communes de conclure un contrat où elles s'engagent, en échange d'une subvention régionale, à ne pas alourdir leur fiscalité économique.
L'ordonnance en question, adoptée en décembre 2022, a pour objectif de créer un climat fiscal propice à l'activité économique en Région de Bruxelles-Capitale. Ce texte permet aux communes bruxelloises de conclure avec la Région un contrat où, en échange d'une subvention, la commune s'engage en principe à ne pas alourdir la fiscalité communale ayant un impact sur le développement économique.
La Haute instance considère que la Région-capitale était bien compétente pour adopter l'ordonnance attaquée et que celle-ci ne viole pas le principe de l'autonomie communale.
La Cour a souligné en particulier que les communes ne sont pas obligées de conclure les contrats concernés, auquel cas elles conservent toute leur marge de manoeuvre fiscale.
La Cour a jugé ensuite que l'ordonnance attaquée ne violait ni le principe de la sécurité juridique, ni le principe d'égalité et de non-discrimination.
