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La Chambre a adopté jeudi en séance plénière une proposition de loi modifiant la législation sur les données de passagers (dite loi "PNR").
Déposée par le CD&V, le parti de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le texte vise à répondre à un arrêt de la Cour constitutionnelle rendu fin 2023.
La haute juridiction avait annulé certains pans de cette loi qui impose aux transporteurs de communiquer au SPF Intérieur les données personnelles des passagers. Elle validait cependant globalement cette législation adoptée à la suite des attentats de mars 2016.
Ainsi, la cour considérait que la collecte et le traitement des données PNR n'était admis que pour la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité, et uniquement s'il y a un lien objectif avec le transport concerné.
La proposition de loi adoptée jeudi adapte donc la législation à cet arrêt. À la suite de celui-ci, les recherches ponctuelles dans la banque de données PNR ont été sérieusement entravées, par exemple pour le ministère public, et sont même devenues carrément impossibles pour les autres services compétents au sein de l'unité d'information passagers, a relevé le chef de groupe CD&V Servais Verherstraeten.
La proposition de loi a été adopté à l'unanimité, moins l'abstention du PTB.
