La Chambre valide un statut social pour les magistrats

Porté par le ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, ce projet de loi permettra aux magistrats de bénéficier des mêmes droits aux congés que les autres travailleurs : congé annuel de vacances, jours de récupération et jours fériés; congé de circonstances et congé exceptionnel; protection de la maternité; congé parental; congé d'adoption, congé d'accueil, congé parental d'accueil, congé pour soins d'accueil; congé de maladie avec possibilité d'effectuer des prestations réduites pour raisons médicales et d'accomplir un trajet de réintégration; congés d'aidant; exercice à temps partiel de la fonction à partir de 57 ou 60 ans.

Le projet de loi contient aussi des dispositions relatives aux primes pour les services de garde dans les parquets.

Le texte a été adopté par la majorité. La N-VA a voté contre. Les autres groupes de l'opposition se sont abstenus.